[Download] "Coiffure et professions connexes" by Journaux officiels # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Coiffure et professions connexes
- Author : Journaux officiels
- Release Date : January 01, 2018
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1497 KB
Description
Texte de base :
Convention collective nationale du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007
Champ d’application :
La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure, c'est-à-dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine quelles que soient les modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure). Sont exclus les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication, la vente et l'importation de postiches ou de perruques. Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale. La convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes est applicable à l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).